Conditions Générales de Vente
DEFINITION DES PARTIES
Entre la Société Iguana Location,
310 rue de l’Anse des Mûriers, 9713-, Terre de BAS
au Capital Social de 7500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse Terre,
sous le numéro SIRET 75204520300011,
représentée par Francine Claus
en qualité de Présidente,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la
page d’accueil du site.
Ci-après la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Utilisateur »,
D’autre part,
PREAMBULE
Iguana Location est éditeur de Prestations et d’Articles commercialisés par
l’intermédiaire de son site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par
la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les termes employés auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier
ou au pluriel :
• IL : Iguana Location
• La Société : Iguana Location
• CGV : Conditions Générales de Vente
• Site ou site web : réfère au site web d IG : www.iguanalocation.com
• L’Utilisateur : désigne toute personne qui commande, réserve et/ou achète une ou
plusieurs prestations sur le site de IL
• Article : désigne tout article vendu dans la eboutique du site web de IL
• Eboutique : désigne l’espace de vente en ligne hébergé sur le site web de IL
• Prestation : signifie toute prestation de services fournie par IL
pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le site web de IL
• Force majeure : désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou un événement
politique majeur, qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et
extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
L’inexécution d’un contrat en France est régit par l’article du Code civil français : articles 1217
et 1218.
• Défaut de service : désigne l’incapacité de ILà fournir les
prestations payées par L’utilisateur.

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne de Prestations et d’Articles proposés par La Société.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de
Prestations et d’Articles effectuées au travers du site Internet de La Société et sont partie
intégrante du Contrat entre L’Utilisateur et La Société. La Société se réserve la possibilité de
modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site
Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de La Société à l’adresse suivante :
www.iguanalocation.com/conditions-generales-vente. La Société s’assure également
que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. L’Utilisateur déclare
avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les
accepter sans restriction ni réserve. L’Utilisateur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et
informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
L’Utilisateur achetant une prestation sur le site web de La Société, reconnaît avoir la capacité
de contracter aux conditions décrites dans les présentes CGV rédigées par La Société.
L’Utilisateur souscripteur doit être majeur (âgé d’au moins 18 ans) être capable
juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les prestations, sauf
mention contraire, s’adressent à un public d’individuels, et payables par un adulte majeur.
Les enfants mineurs devront être accompagnés d’au moins un adulte.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il
communique à lors de ses commandes.
En réservant, L’Utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière y
compris, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour
elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des prestations
réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de L’Utilisateur de communiquer à ces
personnes les présentes CGV en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
L’’achat d’une prestation entraîne l’entière adhésion de L’Utilisateur en son nom propre et
pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la
commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité
de leurs dispositions.
L’acte d’achat signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions de
Vente . En effet, en cliquant sur « Valider » à la fin du
processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de
Vente », l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des
Conditions Générales de Vente. Sans cette acceptation, la poursuite du processus est techniquement impossible.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par La Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations et Articles. Ils sont
également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la
page de commande des Prestations et Articles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la
Société. Ils seront à la charge de L’Utilisateur et relèvent de sa responsabilité (déclarations,
paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre L’Utilisateur à se
renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se
réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Prestation ou Article offert
à la vente par La Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites
ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles de la
Prestation ou Article ; – Choix des Prestations et Articles, le cas échéant de ses options et
indication des données essentielles du Client (identification, adresse mail…) ; – Acceptation
des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande
et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et
paiement des Prestations et Articles. – Récapitulatif des Prestations et Articles. L’Utilisateur
recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi
qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des
présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande,
L’Utilisateur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve
la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée
de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS ET ARTICLES
La Société propose de la location de véhicule motorisés sur Terre-de-Bas
Les caractéristiques essentielles des Prestations sont mis à disposition de L’Utilisateur sur les
sites Internet de la société. L’Utilisateur atteste avoir reçu le détail des Prestations et Articles
ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer
la commande de L’Utilisateur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut,
l’achat ne sera pas permis. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en
langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une
confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les
illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La
durée de validité de l’offre des Prestation et Articles, ainsi que leurs prix est précisée sur les
pages de ventes des Prestations et Articles, ainsi que la durée minimale des contrats
proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Prestations et
Articles.

ARTICLE 6 – CLAUSES D’ANNULATION
Mise à jour des conditions générales de vente, rentrant en vigueur pour toute nouvelle
souscription à compter du 27 juin 2022.
La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation
choisie par l’utilisateur lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande
est passée, les prestations réservées. L’annulation de la réservation est soumise à un barème
d’application de frais d’annulation, consultable ci-dessous.
Cas de figure envisagés Conséquences pour le Client

Le Client annule plus de 72 heures avant l’heure de l’exécution de la Prestation :
La Société procède à remboursement intégral du montant des prestations concernées.

Le Client annule moins de 72 heures avant l’exécution des Prestations :
La Société conserve l’intégralité des sommes payées par le Client.

Annulation du client :
Les demandes de remboursement sont effectuées par l’Utilisateur par email à
contact@iguanalocation.com (numéro de commande à fournir).



ARTICLE 7 – CLAUSES DE MODIFICATION
La modification des prestations s’effectue par l’Utilisateur auprès de IL en fonction
de ses stocks disponibles. Les frais de modification sont à la discrétion de IL.

ARTICLE 8 – UTILISATION ET DEROULEMENT DES PRESTATIONS

Le Client ne se présente pas à la date et à l’heure convenue pour la Prestation :
La Société conserve l’intégralité des sommes payées par le Client.

Les offres proposées par La Société sont valables dans la limite des disponibilités des
Stocks disponibles. Les stocks proposés sont mis à jour en ligne.


ARTICLE 9 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L’Utilisateur peut effectuer le
règlement en ligne via le système sécurisé de La Société. Le paiement sécurisé en ligne par
carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations
transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du
transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par L’Utilisateur, la transaction est
immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions
du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En
communiquant ses informations bancaires lors de la vente, L’Utilisateur autorise La Société à
débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur confirme qu’il est bien le
titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas
d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein
droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose
d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le
délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de
l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Dès lors de la souscription du
service prodigué, traduit par l’acte d’achat des prestations fournit par la Société, l’Utilisateur
a alors consommé le service de mise en relation, prodigué par la Société. Les conditions
d’annulation et de modification sus nommées sont alors applicables.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, L’Utilisateur peut présenter toute réclamation en contactant la société par
email ou par lettre simple.

ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus
généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la
propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est
réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou
utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 14 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la
nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute
modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 15 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles,
vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de
rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions
générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour
l’exécution du présent contrat.
Pour toute première commande, L’Utilisateur devra au préalable créer un compte personnel
et renseigner à cet effet le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur l’onglet « créer un
compte » du Site.
L’ouverture d’un compte personnel comprend notamment la saisie de : une adresse
électronique et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les
informations nécessaires, complètes et exactes et, le cas échéant, à procéder à leur mise à
jour en cas de modifications ultérieures.
La Société décline toute responsabilité pour le cas où l’adresse de la messagerie électronique
indiquée par l’utilisateur lors de la création de son compte client serait erronée ou
incomplète.
Les identifiants de L’Utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels.
L’Utilisateur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui
appartient d’informer immédiatement par écrit la Société, de toute utilisation de ses
identifiants faite à son insu afin que cette dernière procède à la désactivation desdits
identifiants.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes
les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.